L’amendement du 1er juin 2002 : une réforme constitutionnelle fondamentale qui jette les bases pour la «République de demain» : Cet amendement, qui a été adopté par le peuple, lors du référend um organisé, pour la première fois en Tunisie, le 26 mai 2002, est considéré comme étant le plus important amendement introduit sur la Constitution, depuis sa promulgation le 1er juin 1959.
Autant il concrétise les aspirations du peuple à un régime politique évolué, autant il exprime une vision prospective qui prend en considération l’évolution de la société tunisienne, de manière à ce que la Constitution soit adaptée à cette évolution et assure la concomitance entre le développement économique et social et le développement politique.
Cet amendement fondamental, qui a touché 39 des 78 articles de la Constitution, soit la moitié, et qui jette les bases de la «République de demain», a consacré les principes fondateurs du projet de société véhiculé par le Changement du 7 novembre. Il a également conforté les droits de l’homme dans la Constitution et consolidé la représentation du peuple par la création d’une seconde chambre, en l’occurrence la Chambre des Conseillers. Il a, en outre, renforcé le contrôle de la Chambre des Députés sur l’action du gouvernement et fait du Conseil Constitutionnel un des piliers de base de l’Etat de droit et des institutions.
Les principales caractéristiques du régime politique, en Tunisie, peuvent se résumer comme suit :
- Garantie des droits de l’homme
- Consécration des principes de l’Etat de droit
- Consécration de la démocratie et du pluralisme
- Ancrage, au niveau de l’Etat et de la société, des valeurs de solidarité, d’entraide et de tolérance entre les individus, les catégories sociales et les générations
- Etablissement d’un régime présidentiel renouvelable
- Evolution du système de représentation.
Garantie des droits de l’homme :
La Constitution tunisienne peut être considérée comme pionnière en matière de consécration des droits de l’homme, quand on sait qu’elle date d’environ un demi-siècle. En effet, elle consacre les principaux droits et libertés fondamentales reconnus à l’époque, à savoir les droits de la première et de la deuxième générations, c’est-à-dire les droits politiques et civils et les droits économiques et sociaux.
Cependant, bien que les dispositions du chapitre 1er de la Constitution se distinguent par leur précision et qu’elles abordent les principaux droits appartenant aux première et deuxième générations des droits de l’homme, il ne faut pas perdre de vue le fait que ces dispositions ont été mises au point à la fin des années 1950. Depuis, le dispositif des droits de l’homme a connu une importante évolution. Aux deux premières générations, ont succédé une troisième, puis une quatrième ; et ces droits sont en évolution constante, ce qui implique, au niveau des dispositions du 1er chapitre de la Constitution, une évolution en harmonie avec celle que connaît le système des droits de l’homme dans le monde.
En outre, le préambule et les dispositions du chapitre 1er ne reflètent pas la position centrale qu’occupent les droits de l’homme dans le projet de société véhiculé par le Changement. Ils ne font pas, non plus, mention des principes de l’Etat de droit et des institutions ni des principes du pluralisme, qui comptent, eux aussi, parmi les piliers de base du projet de société du Changement. Ainsi, les «droits de l’homme» ne sont mentionnés qu’au préambule.
Par ailleurs, la Constitution –tel qu’en était le texte avant l’amendement de 2002– ne consacre pas les valeurs sur lesquelles se fonde la philosophie de l’Ere nouvelle en ce qui concerne la réalisation du développement intégral, à savoir les valeurs de solidarité, d’entraide et de tolérance.
L’on sait que les constitutions sont le miroir qui reflète l’image condensée du régime politique. C’est la raison pour laquelle l’amendement initié par le président Zine El Abidine Ben Ali est venu consacrer, clairement, dans le texte de la Constitution, les principes fondamentaux qui servent de support au projet de société du Changement, en constituent les choix politiques majeurs et sont à la base des législations mises en place depuis le Changement.
Les nouvelles dispositions introduites sur certains articles du chapitre 1er placent la Constitution tunisienne à l’avant-garde des constitutions qui garantissent les droits de l’homme.
Cette garantie des droits de l’homme est exprimée, notamment, dans le 1er alinéa de l’article 5 de la Constitution, en ces termes : «La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l’homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante».
Ce paragraphe, à lui seul, résume profondément l’approche de l’ère nouvelle en matière de droits de l’homme ; approche fondée sur la globalité, l’universalité, l’indissociabilité et la complémentarité des droits de l’homme, tels que définis, en toute clarté, par le président Zine El Abidine Ben Ali, en maintes circonstances.
La garantie des droits de l’homme dans la Constitution trouve, également, son illustration dans la consécration, par l’Etat et la société, des valeurs de solidarité, d’entraide et de tolérance entre les individus, les catégories sociales et les générations. Elle se manifeste, aussi, à travers la protection des données personnelles, l’élévation des garanties judiciaires relatives à la garde à vue et à la détention préventive au niveau de la Constitution, et la consécration du principe d’application du texte le plus doux et du traitement humain de tout individu privé de sa liberté.
Consécration des principes de l’Etat de droit :
Le 2e alinéa de l’article 5 (nouveau) de la Constitution stipule :
«La République Tunisienne a pour fondements les principes de l’Etat de droit et du pluralisme et œuvre pour la dignité de l’homme et le développement de sa personnalité».
Les dispositions énoncées dans ce paragraphe constituent un important apport, en ce sens qu’elles consacrent, explicitement et pour la première fois, dans le texte de la Constitution, l’option selon laquelle la République Tunisienne est fondée sur les principes de l’Etat de droit.
Par principes de l’Etat de droit, tels que stipulés dans l’article 5 (nouveau), il faut entendre :
- Soumission de l’Etat, à travers ses institutions, dans ses relations avec les individus, à l’autorité de la loi ; ce qui garantit leurs libertés fondamentales.
* Engagement de l’Etat à respecter, lors de l’amendement des lois en vigueur et de la promulgation de nouvelles lois, des règles de procédure préétablies, afin d’éviter que l’amendement des lois ne soit fait de manière arbitraire. - Mise en place d’un dispositif juridique progressif, respectant les décisions, les décrets et les lois qui sont en conformité avec la Constitution ; ce qui implique l’existence d’une institution qui veille au respect de la Constitution car, en l’absence d’une telle institution, la primauté de la Constitution serait fictive. C’est pour cette raison que le président Ben Ali s’est empressé, dès les premières semaines du Changement, de créer un Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur la constitutionnalité des lois.
Consécration de la démocratie et du pluralisme :
Avant l’amendement du 1er juin 2002, la Constitution ne faisait aucune mention du pluralisme, ni dans son préambule, ni dans ses dispositions générales, ni même dans le paragraphe qui a été ajouté à l’article 8, en vertu de l’amendement du 27 octobre 1997, et qui s’est contenté d’évoquer le rôle des partis.
Le fait que le 2e paragraphe de l’article 5 (nouveau) de la Constitution affirme que la République est fondée sur le pluralisme consacre un des choix essentiels du Changement. En effet, la Déclaration du 7 Novembre proclame que «Notre peuple est digne d'une vie politique évoluée et institutionnalisée, fondée réellement sur le multipartisme et la pluralité des organisations de masse».
Et effectivement, le multipartisme s’est concrétisé au sein de la Chambre des Députés et des Conseils municipaux.
Le pluralisme ne signifie pas uniquement la pluralité des partis, mais aussi celle des organisations populaires, des associations et des diverses composantes de la société civile.
Le pluralisme ne se situe pas seulement au niveau organisationnel, mais également au plan intellectuel. Comme l’a précisé le président Ben Ali dans son discours du 15 novembre 1989, le pluralisme désigne la différence au niveau de l’opinion et de la réflexion.
Partant de ce concept, l’inclusion du principe du pluralisme dans la Constitution constitue le meilleur garant de l’ancrage de la démocratie, en ce sens que le pluralisme compte parmi les conditions de la démocratie.
Outre la consécration des principes de l’Etat de droit et des institutions, l’article 5 (nouveau) stipule, dans son 2e alinéa, que «la République Tunisienne œuvre pour la dignité de l’homme et le développement de sa personnalité».
Cela signifie que son rôle consiste à répondre aux exigences d’une vie digne pour l’homme et à en assurer les conditions essentielles, notamment à travers le logement décent, l’éducation, la culture et tout ce qui est de nature à contribuer au développement des capacités de l’homme et à l’épanouissement de ses dons et talents.
Un des aspects de l’ancrage du pluralisme dans la vie politique, en Tunisie, est concrétisé par la présence de neuf partis d’opposition reconnus et de plus de 8.500 associations. Les partis d’opposition sont parvenus à faire leur entrée dans les instances élues que sont la Chambre des Députés, les Conseils municipaux et les Conseils régionaux. Le pluralisme s’est également manifesté à travers l’élection présidentielle de 1999 et celle de 2004, qui ont vu la participation de plus d’un candidat à la magistrature suprême.
Les partis de l’opposition reçoivent un financement public, destiné à les aider à mener leurs activités et à faire paraître régulièrement leurs publications.
Ancrage, au niveau de l’Etat et de la société, des valeurs de solidarité, d’entraide et de tolérance entre les individus, les catégories sociales et les générations :
Ces valeurs, qui ont constitué, depuis le Changement du 7 novembre 1987, un des piliers de base de la politique sociale en Tunisie, ainsi qu’un support fondamental dans le système de pensée du Changement, n’ont pas été abordées par la Constitution, ni dans son préambule, ni dans ses dispositions générales.
Le paragraphe 3 (nouveau) de l’article 5 de la Constitution est venu combler cette lacune, en énonçant ces valeurs, de manière à leur conférer un poids constitutionnel et à en faire une source de référence en matière de législation. En outre, la consécration constitutionnelle de ces valeurs reflète un des aspects du développement intégral du pays.
La création, au début des années 1990, du Fonds de Solidarité Nationale (FSN), et le rôle qu’il a rempli, dans la promotion des zones d’ombre et la rupture de leur isolement, constituent un jalon lumineux sur ce plan. Cette expérience réussie n’a pas tardé à faire de la Tunisie un pays modèle en la matière, et l’appel du président Zine El Abidine Ben Ali à la création d’un Fonds Mondial de Solidarité a vite fait de recueillir l’appui et le soutien des Nations Unies.
Par ailleurs, l’Ere nouvelle a veillé à faire mention, dans la Constitution, de la valeur de tolérance, illustrant ainsi le fait que ses choix civilisationnels, politiques, économiques et sociaux sont fondés sur des concepts et des principes qui procèdent, tous, d’un esprit de tolérance.
A cet égard, le président Ben Ali a souligné, dans son discours à l’ouverture du symposium méditerranéen sur «la pédagogie de la tolérance», le 21 avril 1995 : «la tolérance est l'une des valeurs essentielles de notre foi musulmane et de nos traditions sociales. Elle constitue la vertu suprême et l'un des traits fondamentaux de l'histoire de la Tunisie, qui représente un exemple vivant de l'osmose des différences dans un même système de civilisation.»
Il convient de noter que l’ancrage des valeurs de solidarité, d’entraide et de tolérance s’étend aux diverses catégories sociales et générations tunisiennes, autant qu’aux individus.
En outre, ces valeurs relèvent de la responsabilité de l’Etat, c’est-à-dire qu’il appartient aux pouvoirs publics et aux diverses composantes de la société de les consacrer et de les préserver.
Etablissement d’un régime présidentiel renouvelable :
Un régime présidentiel renouvelable se fonde, notamment, sur l’instauration d’une relation dynamique entre le gouvernement et la Chambre des Députés et sur un système d’élection présidentielle évolutif.
S’agissant de l’instauration d’une relation dynamique entre le Gouvernement et la Chambre des Députés, la philosophie dont procède l’amendement constitutionnel du 1er juin 2002 vise à stimuler le dialogue parlementaire, d’une part, et à renforcer le contrôle de la Chambre des Députés sur le Gouvernement, d’autre part.
Il a été stipulé, en effet, que des séances périodiques seraient consacrées par la Chambre des Députés à des questions orales adressées au gouvernement, ainsi qu’aux questions d’actualité, au dialogue entre la Chambre et le gouvernement sur les politiques sectorielles. La simplification de la procédure relative à la motion de censure a été, elle aussi, mentionnée.
Pour ce qui est de faire évoluer le système d’élection présidentielle, le principe retenu consiste en l’élection du président de la République, en deux tours de vote.
Evolution du système de représentation à travers la création de la Chambre des Conseillers :
La création de la Chambre des Conseillers est l’un des principaux apports dus à l’amendement constitutionnel du 1er juin 2002, qui jette les fondements de la République de demain. Ainsi que l’a précisé le président Zine El Abidine Ben Ali, dans son discours à l’occasion du 14e anniversaire du Changement, la création de cette deuxième chambre traduit l’évolution de la vision que l’on se faisait des formes de représentation du peuple au sein du pouvoir législatif.
Outre la consécration et le renforcement de la représentation générale, à travers l’élection directe des représentants du peuple, la création de la Chambre des Conseillers vise à garantir une plus large représentation des régions et des diverses composantes de la société, dont en particulier les organisations professionnelles, les élites locales et les compétences nationales, dans le but d’enrichir la fonction législative et la vie politique, en général.
L’article 18 (nouveau) de la Constitution dispose ce qui suit :
«Le peuple exerce le pouvoir législatif par l’intermédiaire de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers, ou par voie de référendum».
Ainsi, la Constitution tunisienne consacre, pour la première fois, la dualité du pouvoir législatif, à l’instar de nombreux pays, aux traditions démocratiques solidement établies, qui ont adopté le système bicaméral. Aujourd’hui, il existe, de par le monde, 70 Etats dotés d’une seconde chambre et 12 Etats où une telle chambre est en voie de création, alors que le nombre des pays disposant d’une deuxième chambre n’excédait guère les 45, au début des années 1970.
Ainsi, il apparaît clairement que le régime politique, en Tunisie, repose sur des bases constitutionnelles évoluées, qui garantissent au citoyen ses droits fondamentaux et ses libertés publiques, assoient la vie politique sur les principes du pluralisme et ouvrent la voie toute grande pour la participation de toutes les composantes de la société.
